Certification ISO 27001 et immatriculation PDP (Plateformes de Dématérialisation Partenaires)

Avec l’obligation de facturation électronique qui entrera en application en 2026, les prestataires des Plateformes de Dématérialisation Partenaires deviennent des maillons essentiels du traitement des données fiscales.

Le calendrier de mise en œuvre prévoit ainsi les échéances suivantes.

• 1er septembre 2026 : toutes les entreprises devront pouvoir recevoir des factures électroniques ;
• 1er septembre 2026 : obligation d’émission pour les grandes entreprises et ETI ;
• 1er septembre 2027 : obligation d’émission pour les PME et micro-entreprises.

Les factures électroniques devront transiter par des PDP accrédités par l’administration fiscale, la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques). Pour être immatriculées, ces plateformes doivent démontrer un haut niveau de sécurité à l’aide de la certification ISO/IEC 27001 ou SecNumCloud. La certification permet d’attester que votre organisation maîtrise les risques liés à la protection des données, à leur intégrité et à leur disponibilité.

L’immatriculation des PDP et la nécessité d’une démarche sécuritaire forte

Pour finaliser son immatriculation en tant que Plateforme de Dématérialisation Partenaires (PDP), le prestataire devra, à terme, être en mesure de fournir (entre autres) :

• Une attestation de certification ISO/IEC/27001
• Une décision de qualification SecNumCloud (si applicable)
• Un rapport d’audit de conformité de la PDP.

En effet, la DGFIP demande une preuve de la capacité à sécuriser les échanges et à protéger les données sensibles que les plateformes traitent. La certification ISO 27001 apporte cette garantie. Elle permet de structurer les processus internes, d’améliorer la gestion des accès aux systèmes, et d’assurer une traçabilité complète des opérations.

Mais au-delà de la conformité, cette démarche sécuritaire est un investissement sur le long terme. En certifiant le SMSI (Système de Management de la Sécurité de l'Information), les plateformes améliorent leur gestion du risque ; ce qui est crucial dans un contexte les données échangées sensibles et où les cybermenaces sont de plus en plus sophistiquées.

Anticiper la certification ISO 27001, un choix stratégique pour les PDP

La norme ISO 27001 définit un cadre méthodique et rigoureux pour s’assurer de la robustesse de la sécurité de votre Système d’Information. La mise en place de la norme ISO 27001 demande du temps, des ressources et un engagement fort de la direction. Les processus de certification durent en moyenne entre 8 et 12 mois (selon notre expérience terrain). La maturité de votre organisation ainsi que les ressources allouées peuvent allonger les délais. Cela signifie qu’il est indispensable de commencer le plus rapidement possible. En débutant cette étape dès maintenant, vous diminuez la pression liée aux échéances administratives, mais vous donnez aussi à votre organisation le temps de structurer ses processus de manière pérenne. A noter que le processus de certification intègre également la sensibilisation des collaborateurs et l’implication de la direction, des facteurs clé de succès souvent sous-estimé.

Comment réussir votre certification ISO 27001 en tant que PDP ?

La réussite passe avant tout par une démarche maîtrisée et structurée. Le processus de certification doit être planifié. C’est un projet structurant pour l’entreprise qui nécessite d’être sponsorisé par la direction. Le processus de certification comprend notamment une analyse d’écart, une appréciation des risques, des plans d’actions et un plan de traitement de risque ainsi que l’implication des équipes opérationnelles et de la direction. Un audit à blanc vous permettra de vérifier la conformité et d’ajuster les processus avant de solliciter la validation finale par un organisme certificateur.

Exemple de facteurs de succès pour une certification ISO27001 :

• L’anticipation
• Une direction engagée
• Des parties prenantes et collaborateurs impliqués
• Une feuille de route claire
• Un chef projet détaché
• Un expert de la norme ISO 27001 et/ou un accompagnement d’expert

Pour un RSSI, adresser dès maintenant le sujet est crucial afin de sécuriser une certification et une immatriculation en tant que Prestataires de Plateformes de Dématérialisation Partenaires auprès de la DGFIP avant les dates-clé.

En résumé, la certification ISO 27001 est aujourd’hui un passage obligé pour les PDP qui veulent valider leur immatriculation, répondre aux attentes réglementaires, et renforcer leur crédibilité sur le marché. Mais bien plus qu’une obligation, c’est une opportunité stratégique pour construire une organisation résiliente et renforcer la confiance de vos clients et partenaires. Pour en savoir plus : https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/2_gestion/290_facturation_electronique/guide-utilisateur---demarches-simplifiees---immatriculation-pdp---2023-06.pdf